Mémorial A n° 383 de 2017

Pubication : 07/04/2017

A383 : Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New York, le 16 décembre 1966 - Ratification de Sao Tomé-et-Principe.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/03/2017

Pubication : 07/04/2017

Prise d'effet : 23/06/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 383

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : droit civil


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