Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 402 de 2017

Pubication : 18/04/2017

A402 : Règlement grand-ducal du 5 avril 2017 portant modification du règlement grand-ducal du 16 janvier 1992 portant introduction d’une prime de formation fiscale au profit des fonctionnaires de l’administration des contributions directes ainsi que des fonctionnaires de l’administration de l’enregistrement et des domaines.

Acte de base non modifié

Signature : 05/04/2017

Pubication : 18/04/2017

Prise d'effet : 01/06/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 402

Auteur : Finances

Sujets principaux : administration fiscale

Sujets secondaires : formation, prime

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