Mémorial A n° 431 de 2017

Pubication : 24/04/2017

A431 : Convention européenne sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 24 novembre 1977 - Désignation d’autorité par la France.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/03/2017

Pubication : 24/04/2017

Prise d'effet : 31/03/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 431

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : administration, notification, notification de documents à l’étranger


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