Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 454 de 2017

Pubication : 28/04/2017

A454 : Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, ouverte à la signature, à Luxembourg, le 20 mai 1980 - Désignation d’autorité par le Danemark.

Acte de base non modifié

Signature : 13/04/2017

Pubication : 28/04/2017

Prise d'effet : 13/04/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 454

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : déclaration, enfant, reconnaissance

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