Mémorial A n° 457 de 2017
Acte de base non modifié
Signature : 18/04/2017
Pubication : 28/04/2017
Prise d'effet : 18/04/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 457
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : adhésion, privilège et immunité
Retour
haut de page