Mémorial A n° 461 de 2017

Pubication : 04/05/2017

A461 : Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, conclue à New York, le 20 juin 1956 - Désignation d’autorités par la Slovénie.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/04/2017

Pubication : 04/05/2017

Prise d'effet : 01/04/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 461

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale


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