Mémorial A n° 470 de 2017
Acte modifié
Date de dernière modification : 17/12/2020
Signature : 24/04/2017
Pubication : 10/05/2017
Prise d'effet : 01/01/2018
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 470
Auteur : Sécurité sociale
Sujets principaux : actes et services médicaux, assurance maladie
Sujets secondaires : médecin, nomenclature
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