Mémorial A n° 476 de 2017

Pubication : 10/05/2017

A476 : Avis de pubication conformément à l’article 40 de la loi modifée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets:

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Acte de base non modifié

Signature : 09/05/2017

Pubication : 10/05/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 476

Auteur : Économie

Sujets principaux : jouet, sécurité

Sujets secondaires : protection des consommateurs


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