Mémorial A n° 478 de 2017

Pubication : 10/05/2017

A478 : Règlement grand-ducal du 28 avril 2017 relatif à la prise en charge par l’Etat des primes d’assurance contre certains risques agricoles.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/04/2017

Pubication : 10/05/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 478

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : agriculture

Sujets secondaires : assurance, prime


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