Mémorial A n° 479 de 2017
Acte de base non modifié
Signature : 24/04/2017
Pubication : 10/05/2017
Prise d'effet : 01/07/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 479
- Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement pubic nommé « Fonds du Logement ». (Mémorial A n° 479 de 2017)
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