Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 502 de 2017

Pubication : 23/05/2017

A502 : Loi du 17 mai 2017 relative à la mise en application du Règlement (UE) N° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, modifiant le Nouveau Code de procédure civile et la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier.

Acte de base non modifié

Signature : 17/05/2017

Pubication : 23/05/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 502

Auteur : Justice

Sujets principaux : saisie

Sujets secondaires : Commission de Surveillance du Secteur Financier, recouvrement, secteur financier

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