Mémorial A n° 503 de 2017
Acte de base non modifié
Signature : 17/05/2017
Pubication : 23/05/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 503
Auteur : Justice
Sujets principaux : code
- Loi du 17 mai 2017 portant adaptation de plusieurs dispositions du Code de procédure pénale. (Mémorial A n° 503 de 2017)
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