Mémorial A n° 519 de 2017
Acte de base non modifié
Signature : 28/04/2017
Pubication : 29/05/2017
Prise d'effet : 28/04/2018
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 519
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : cours et tribunaux internationaux
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