Mémorial A n° 520 de 2017

Pubication : 29/05/2017

A520 : Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Retrait d’une réserve par la France.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/04/2017

Pubication : 29/05/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 520

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : corruption, retrait


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