Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 529 de 2017

Pubication : 30/05/2017

A529 : Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T17/2 du 22 mai 2017 fixant la procédure applicable aux consultations prévues par la loi du 22 mars 2017 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis - Secteur communications électroniques.

Acte de base non modifié

Signature : 22/05/2017

Pubication : 30/05/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 529

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : communication électronique

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