Mémorial A n° 547 de 2017
Acte de base non modifié
Signature : 25/05/2017
Pubication : 06/06/2017
Prise d'effet : 24/06/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 547
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : torture
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