Mémorial A n° 552 de 2017

Pubication : 06/06/2017

A552 : Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Réserves et déclaration de l’Allemagne.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/05/2017

Pubication : 06/06/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 552

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : corruption


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