Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 559 de 2017

Pubication : 14/06/2017

A559 : Loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement et portant :
1. transposition de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base; et
2. modification de la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services financiers postaux.

Acte de base non modifié

Signature : 13/06/2017

Pubication : 14/06/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 559

Auteur : Finances

Sujets principaux : banque

Sujets secondaires : opération financière, paiement

Directive UE transposée :

Retour
haut de page