Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 560 de 2017

Pubication : 14/06/2017

A560 : Loi du 13 juin 2017 transposant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes; abrogeant la directive 2001/37/CE; modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac.

Acte de base non modifié

Signature : 13/06/2017

Pubication : 14/06/2017

Prise d'effet : 01/08/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 560

Auteur : Santé

Sujets principaux : tabagisme

Sujets secondaires : cigarette, réglementation

Directive UE transposée :

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