Mémorial A n° 564 de 2017

Pubication : 14/06/2017

A564 : Avis de pubication conformément à l’article 40 de la loi modifée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/06/2017

Pubication : 14/06/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 564

Auteur : Économie

Sujets principaux : jouet, sécurité


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