Mémorial A n° 569 de 2017

Pubication : 19/06/2017

A569 : Règlement grand-ducal du 16 juin 2017 portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/06/2017

Pubication : 19/06/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 569

Auteur : Économie

Sujets principaux : consommation

Sujets secondaires : crédit


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