Mémorial A n° 603 de 2017
Acte de base non modifié
Signature : 27/06/2017
Pubication : 29/06/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 603
Auteur : Justice
Sujets principaux : homicide involontaire, lésion corporelle involontaire
Sujets secondaires : dommage, droit civil, réparation
- Loi du 27 juin 2017 portant modification de l’article 3 du Code de procédure pénale. (Mémorial A n° 603 de 2017)
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