Mémorial A n° 604 de 2017

Pubication : 29/06/2017

A604 : Loi du 27 juin 2017 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire.

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Acte modifié

Signature : 27/06/2017

Pubication : 29/06/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 604

Auteur : Justice

Sujets principaux : magistrature

Sujets secondaires : Organisation judiciaire, programme, recrutement


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