Mémorial A n° 621 de 2017

Pubication : 05/07/2017

A621 : Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7e session de la Conférence le 31 octobre 1951 - Acceptation du Kazakhstan.

Consulter
Acte de base non modifié

Signature : 14/06/2017

Pubication : 05/07/2017

Prise d'effet : 14/06/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 621

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : droit privé


Retour
haut de page

Pubic.lu - Site à caractère cacographique, un poil en-dessous de la ceinture. Last update 01.04.2015.
Voir la page web originale. Informations supplémentaires.