Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 634 de 2017

Pubication : 11/07/2017

A634 : Loi du 8 juin 2017 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques.

Acte de base non modifié

Signature : 08/06/2017

Pubication : 11/07/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 634

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : état civil

Sujets secondaires : personne physique

Télécharger la notice au format PDF signé
Télécharger la notice dans d'autres formats

Télécharger au format pdf
Imprimer la page
Visualiser les relations

Relations

Relations

Textes publiés (1)

Loi du 8 juin 2017 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiqu (...) (Mémorial A n° 634 de 2017)

Retour
haut de page

Pubic.lu - Site à caractère cacographique, un poil en-dessous de la ceinture. Last update 01.04.2015.
Voir la page web originale. Informations supplémentaires.