Mémorial A n° 667 de 2017

Pubication : 25/07/2017

A667 : Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980 - Adhésion par le Costa Rica.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/07/2017

Pubication : 25/07/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 667

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : vente


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