Mémorial A n° 670 de 2017

Pubication : 25/07/2017

A670 : Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Merida (Mexique) le 9 décembre 2003 - Acceptation par le Japon.

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Acte de base non modifié

Signature : 11/07/2017

Pubication : 25/07/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 670

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : corruption


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