Mémorial A n° 674 de 2017
Acte de base non modifié
Signature : 20/07/2017
Pubication : 28/07/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 674
Auteur : Économie
Sujets principaux : espace extra-atmosphérique
Sujets secondaires : activité spatiale, exploitation, ressources de l'espace
- Loi du 20 juillet 2017 sur l’exploration et l’utilisation des ressources de l’espace. (Mémorial A n° 674 de 2017)
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