Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 675 de 2017

Pubication : 28/07/2017

A675 : Loi du 20 juillet 2017 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

Acte de base non modifié

Signature : 20/07/2017

Pubication : 28/07/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 675

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : génétique

Sujets secondaires : accès, utilisation

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