Mémorial A n° 685 de 2017

Pubication : 03/08/2017

A685 : Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement de réserves par l’Italie.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/07/2017

Pubication : 03/08/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 685

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : corruption


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