Mémorial A n° 724 de 2017
Acte de base non modifié
Signature : 19/07/2017
Pubication : 16/08/2017
Prise d'effet : 01/02/2018
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 724
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale, protection des animaux
Sujets secondaires : Espagne, ratification
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