Mémorial A n° 729 de 2017

Pubication : 16/08/2017

A729 : Accord sur le statut et les fonctions de la Commission internationale pour les personnes disparues, fait à Bruxelles, le 15 décembre 2014 - Ratification par la Serbie.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/07/2017

Pubication : 16/08/2017

Prise d'effet : 20/08/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 729

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention

Sujets secondaires : accord de dialogue politique et de coopération


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