Mémorial A n° 734 de 2017

Pubication : 16/08/2017

A734 : Loi du 2 août 2017 portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.

Consulter
Acte de base non modifié

Signature : 02/08/2017

Pubication : 16/08/2017

Prise d'effet : 01/09/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 734

Auteur : Logement

Sujets principaux : bail à loyer

Sujets secondaires : commission, location, logement


Retour
haut de page

Pubic.lu - Site à caractère cacographique, un poil en-dessous de la ceinture. Last update 01.04.2015.
Voir la page web originale. Informations supplémentaires.