Mémorial A n° 742 de 2017

Pubication : 17/08/2017

A742 : Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Strasbourg, le 18 décembre 1997 - Ratification par l’Espagne.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/07/2017

Pubication : 17/08/2017

Prise d'effet : 01/11/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 742

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale


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