Mémorial A n° 752 de 2017
Acte de base non modifié
Signature : 14/06/2017
Pubication : 18/08/2017
Prise d'effet : 14/12/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 752
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : état civil
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