Mémorial A n° 764 de 2017
Acte de base non modifié
Signature : 13/06/2017
Pubication : 28/08/2017
Prise d'effet : 01/08/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 764
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : agent diplomatique, passeport et visa
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