Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 770 de 2017

Pubication : 29/08/2017

A770 : Règlement ministériel du 29 août 2017 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

Acte de base non modifié

Signature : 29/08/2017

Pubication : 29/08/2017

Prise d'effet : 29/08/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 770

Auteur : Finances

Sujets principaux : terrorisme

Sujets secondaires : financement, mesure restrictive en matière financière

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