Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 778 de 2017

Pubication : 01/09/2017

A778 : Loi du 29 août 2017 portant modification
1. du Code de la sécurité sociale ;
2. de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale ;
3. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.

Acte de base non modifié

Signature : 29/08/2017

Pubication : 01/09/2017

Prise d'effet : 01/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 778

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance dépendance, sécurité sociale

Sujets secondaires : fonctionnaire et employé de l'État, organisation, prestation, soins de santé

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