Mémorial A n° 799 de 2017

Pubication : 11/09/2017

A799 : Règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l’utilisation du domaine pubic fluvial.

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Acte modifié

Signature : 29/08/2017

Pubication : 11/09/2017

Prise d'effet : 15/09/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 799

Auteur : Développement durable et Infrastructures

Sujets principaux : transport fluvial

Sujets secondaires : Service de la navigation, droit de navigation, navigation de plaisance, perception, taxe

A799 : Règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l’utilisation du domaine pubic fluvial.

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Acte consolidé

Pubication : 20/01/2021

Prise d'effet : 24/05/2019


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