V1.9.7 - 202010071413
Pubication : 20/09/2017
Cet acte a été modifié.
Signature : 17/09/2017
Prise d'effet : 24/09/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 807
Auteur : Économie
Sujets principaux : commerce
Sujets secondaires : ouverture, soldes