Mémorial A n° 808 de 2017
Acte de base non modifié
Signature : 09/08/2017
Pubication : 20/09/2017
Prise d'effet : 09/02/2018
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 808
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : armes et munitions
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