Mémorial A n° 818 de 2017

Pubication : 22/09/2017

A818 : Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, signée à Londres, le 7 juin 1968 - Déclaration par Monaco.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/09/2017

Pubication : 22/09/2017

Prise d'effet : 26/09/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 818

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : droit étranger


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