Mémorial A n° 831 de 2017
Acte de base non modifié
Signature : 12/09/2017
Pubication : 26/09/2017
Prise d'effet : 30/09/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 831
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : notification, notification de documents à l’étranger
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