Mémorial A n° 837 de 2017

Pubication : 26/09/2017

A837 : Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, signée à La Haye, le 29 mai 1993 - Entrée en vigueur à l’égard de Kirghizistan.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/07/2016

Pubication : 26/09/2017

Prise d'effet : 01/11/2016

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 837

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : adoption, enfant


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