Mémorial A n° 848 de 2017
Acte de base non modifié
Signature : 21/09/2017
Pubication : 26/09/2017
Prise d'effet : 21/03/2018
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 848
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : armes et munitions, discrimination
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