Mémorial A n° 853 de 2017
Acte de base non modifié
Signature : 20/09/2017
Pubication : 27/09/2017
Prise d'effet : 19/12/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 853
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : ressources génétiques
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