Mémorial A n° 340 de 2020

Signature : 29/04/2020

Pubication : 29/04/2020

Prise d'effet : 26/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 340

Auteur : Justice

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : délai, juridiction administrative, juridiction judiciaire, juridiction militaire, procédure, suspension