Mémorial A n° 357 de 2020
Signature : 04/05/2020
Pubication : 04/05/2020
Prise d'effet : 04/05/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 357
Auteur : Intérieur, Justice
Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise
Sujets secondaires : bourgmestre, commune, mariage, état civil
- Règlement grand-ducal du 4 mai 2020 portant dérogation temporaire à l’article 75 du Code civil. (Mémorial A n° 357 de 2020)
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