Mémorial A n° 373 de 2020
Acte de base non modifié
Signature : 24/04/2020
Pubication : 11/05/2020
Prise d'effet : 24/04/2021
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 373
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Lettonie, Organisation des Nations Unies, armes et munitions, ratification
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