Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 384 de 2020

Pubication : 11/05/2020

A384 : Règlement grand-ducal du 11 mai 2020 portant dérogation à l’article 12 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 portant exécution de certaines dispositions du Titre 4. - De la comptabilité communale de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 29/07/2020

Signature : 11/05/2020

Pubication : 11/05/2020

Prise d'effet : 11/05/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 384

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : finances communales

Sujets secondaires : budget, commune, comptabilité

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